Cartographie des produits structurés et rappels
- lpa2023
- 4 avr.
- 6 min de lecture
Le Pôle Banque Assurance Épargne (AMF-ACPR) vient de publier une « Cartographie des produits structurés ».
Ce document a largement été commenté et présenté.
Cependant, il fait référence à deux autres documents plus anciens qu’il est important de garder à l’esprit dans le cadre de la commercialisation de produits structurés auprès de vos clients.
1. Cartographie des produits structurés
Ce dernier rapport présente une analyse complète des produits structurés commercialisés en France, principalement destinés à une clientèle non professionnelle, avec une forte concentration en assurance-vie (environ 80%).
Il étudie la dynamique du marché, les caractéristiques des produits proposés, leurs risques associés, ainsi que leur supervision par l'AMF et l'ACPR.
Dynamique du marché
La commercialisation de produits structurés est en forte croissance : collecte passant de 23 milliards € (2021) à près de 42 milliards € (2023).
Cette augmentation s’explique par l’arrivée de nouveaux acteurs, notamment une grande banque étrangère, ainsi qu’une hausse chez les producteurs historiques.
Typologie et caractéristiques des produits structurés
Produits dominants
Principalement des produits « autocall » avec remboursement anticipé automatique.
Majoritairement indexés sur des indices actions ou des actions individuelles.
Évolution vers des produits moins risqués
La proportion de produits offrant une protection totale du capital augmente nettement (plus d’un tiers des produits en 2023).
Augmentation marquée de la part des produits peu risqués (SRI entre 1 et 3).
Indices et structurations
La majorité des indices utilisés sont relativement classiques, bien qu'on observe une diminution significative de ceux comportant un mécanisme de décrément.
La thématique ESG, malgré sa présence, connaît un recul notable depuis 2021.
Distribution des produits structurés
Majoritairement distribués en assurance-vie (79% des encours), même si près de la moitié des produits excluent le grand public (marché cible négatif).
Environ 8 % des produits sont exclusivement réservés à une clientèle « avancée ».
Risques et performances
La grande majorité des produits (plus de 99%) ont présenté une performance positive entre 2021 et 2023, avec un rendement annuel médian brut situé entre 6% et 7%.
Cependant, le rapport souligne clairement le risque de perte en capital dans un scénario de marché défavorable.
Supervision et contrôle
La supervision est partagée entre l'AMF (produits en comptes-titres) et l'ACPR (produits en unités de compte d'assurance-vie), avec un cadre réglementaire rigoureux visant à protéger l’investisseur.
L'information sur ces produits est scrutée attentivement en raison de leur complexité potentielle et du manque de transparence sur les frais associés.
Durée des produits
La duration théorique est majoritairement fixée entre 5 et 10 ans, mais la durée réelle des produits est fréquemment plus courte (moins de 5 ans dans 95% des cas), grâce aux mécanismes de remboursement anticipé.
Conclusion générale
La cartographie réalisée par l’AMF et l’ACPR révèle un marché en forte croissance, une amélioration progressive de la sécurité des produits structurés proposés aux épargnants français, mais aussi des points de vigilance concernant leur complexité intrinsèque et la transparence des frais.
Ce rapport appelle à poursuivre la vigilance des autorités et la transparence accrue pour protéger efficacement l’épargne des particuliers.
2. La commercialisation des instruments financiers complexes
Ce document rappelle aux professionnels (Prestataires de Services d'Investissement (PSI), Conseillers en Investissements Financiers (CIF) et démarcheurs financiers) leurs obligations lorsqu'ils commercialisent des fonds à formule et des titres de créance complexes, en raison des risques difficilement compréhensibles pour le grand public.
Objectif principal
L'objectif est de prévenir les risques liés à une mauvaise commercialisation de ces produits complexes en fixant des critères précis pour en évaluer le risque.
Produits concernés
OPCVM à formule.
Titres de créance complexes.
Ces produits sont considérés comme complexes parce qu'ils présentent des risques difficilement compréhensibles pour une clientèle non avertie.
Obligations des professionnels
Les professionnels concernés doivent respecter plusieurs obligations essentielles prévues par les textes réglementaires, notamment :
Articles L.533-11 à L.533-13, L.533-22-2-1 et L.541-8-1 du Code monétaire et financier.
Divers articles du Règlement général de l’AMF relatifs à la commercialisation, la gouvernance produit et l’information à fournir aux investisseurs (ex : Articles 212-28, 314-6, 325-12, 411-126, 421-25).
Critères d'évaluation du risque de mauvaise commercialisation
L'AMF fixe quatre critères principaux pour évaluer le risque de mauvaise commercialisation :
Complexité intrinsèque du produit : les caractéristiques du produit qui pourraient induire en erreur ou rendre sa compréhension difficile.
Qualité de l'information fournie : la clarté, l'exactitude, et la transparence des informations communiquées à l'investisseur.
Profil des clients visés : adéquation entre le produit et le profil (expérience, connaissance, tolérance au risque) du client cible.
Modalités de commercialisation et de distribution : pratiques adoptées pour distribuer le produit et méthodes de vente utilisées.
Recommandations associées
Le document mentionne également une recommandation spécifique de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) concernant la commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d'instruments financiers complexes (Recommandation ACP 2010-R-01).
En conclusion
L'AMF insiste sur l'importance pour les professionnels financiers d'adopter une démarche prudente et responsable dans la commercialisation de produits complexes, afin d'assurer une meilleure protection des investisseurs particuliers contre les risques d'incompréhension et de mauvaise commercialisation.
3. Recommandation 2016-R-04 de l’ACPR sur la commercialisation des contrats d’assurance-vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes » (modifiée le 6 décembre 2019)
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) souhaite ici protéger les investisseurs non professionnels confrontés à la complexité des produits financiers en assurance-vie.
En réponse aux risques d’incompréhension des produits structurés (OPCVM à formule, titres de créance complexes), l’ACPR établit des recommandations afin d’encadrer leur commercialisation comme supports d’unités de compte.
Périmètre d'application
Produits concernés
OPCVM de droit français à formule et OPCVM structurés équivalents étrangers.
Titres de créance complexes (excluant les warrants simples).
Personnes concernées
Organismes assureurs (compagnies d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance).
Intermédiaires d’assurance commercialisant ces contrats sur le territoire français.
Obligations des assureurs et intermédiaires
Les obligations clés incluent :
Protection de l’épargne investie
Choisir des supports offrant une protection suffisante conformément au Code des assurances (art. L.131-1).
Information claire et complète
Fournir une information claire, exacte et non trompeuse sur les risques et les caractéristiques essentielles des unités de compte (art. L.132-5-2 et L.132-27)
Devoir de conseil renforcé
Évaluer précisément les besoins, la situation financière, les objectifs d'investissement, ainsi que l’expérience financière des clients, et fournir un service de recommandation personnalisée lorsque pertinent (art. L.522-5).
Convention entre organismes et intermédiaires :
Encadrer précisément les responsabilités respectives, notamment en matière de communication et de publicité (art. L.132-28).
Critères de risque de mauvaise commercialisation
L’ACPR identifie quatre critères objectifs permettant d’évaluer si un produit présente un risque élevé de mauvaise commercialisation :
Mauvaise présentation des risques
Scénarios extrêmes mal expliqués ou minimisés.
Exemple : Produit promettant un gain fixe sous certaines conditions mais pouvant causer une perte totale en cas de baisse extrême du marché.
Sous-jacents inhabituels ou complexes
Instruments utilisant des sous-jacents difficiles à comprendre (volatilité, corrélation d’actifs, indices complexes).
Exemple : Produit indexé sur l’indice de volatilité VSTOXX
Réalisation concomitante de plusieurs conditions sur plusieurs classes d’actifs
Rendement lié à la réalisation simultanée de conditions sur différents types d’actifs (actions, obligations, immobilier).
Exemple : Produit conditionné à la fois à la performance du CAC 40 et à des critères liés aux taux d'intérêt.
Formules complexes
Plus de trois mécanismes différents dans la formule de calcul du rendement.
Exemple : Indice intégrant plusieurs mécanismes de sélection et de pondération complexes avec des bonus ou des seuils de déclenchement.
Recommandations spécifiques de l’ACPR
Pour les produits présentant ces risques, l’ACPR recommande notamment :
Exposition claire des risques
Présenter explicitement les scénarios les plus défavorables en comparaison claire avec les scénarios favorables.
Information sur les sous-jacents complexes
Expliquer clairement la nature des sous-jacents et fournir aux clients les moyens de suivre leur évolution.
Clarté des conditions multiples
Présenter les scénarios de réalisation des conditions multiples de façon compréhensible et anticipable.
Explication des mécanismes de calcul complexes
Détailler de manière pédagogique les mécanismes complexes pour permettre une compréhension réelle du produit.
Formation et justification des moyens mis en œuvre
Démontrer à l’ACPR que des dispositifs de formation spécifiques des personnels existent pour garantir la compréhension des produits par les clients.
Preuve de compréhension
Recueillir activement la preuve que les clients comprennent les risques liés aux supports proposés.
Information précise sur les sorties anticipées
Informer explicitement sur les risques en cas de rachat anticipé ou de décès avant maturité.
Cohérence avec la gouvernance produit
Assurer que les politiques de gouvernance et de surveillance des produits complexes soient cohérentes avec les exigences légales et réglementaires.
Conclusion
Cette recommandation de l’ACPR vise à assurer une meilleure protection des investisseurs particuliers contre les risques liés à la complexité des unités de compte en assurance-vie, en imposant aux organismes et intermédiaires une rigueur accrue en matière d’information, de conseil et de suivi des produits complexes.
Comments