L’obligation d’accessibilité numérique pour les PSI et les CIF

Résumé

Depuis le 28 juin 2025, l’obligation d’accessibilité numérique s’applique aux prestataires de services d’investissement (PSI) et aux conseillers en investissements financiers (CIF). (Légifrance, Légifrance)

Elle exige que chaque parcours client respecte les critères WCAG 2.2, sous peine de sanctions financières et disciplinaires. (Légifrance)

Problématique

Comment adapter, en temps limité, des produits financiers complexes diffusés sur web et mobile sans exploser les budgets de conformité ?

Le moindre défaut (PDF illisible, tunnel non navigable au clavier) peut déclencher un contrôle AMF ou ACPR et engager la responsabilité du CIF. (AMF)

Recommandations

Cartographiez tous les points de contact (site, appli, e-signature) pour repérer les non-conformités.

Priorisez les « quick wins » : contraste couleurs, texte alternatif, sous-titres vidéo, navigation clavier cohérente.

Consignez chaque audit, formez vos équipes et joignez le rapport d’accessibilité à votre documentation réglementaire. (AMF)

Législation applicable

L’article L412-13 Code de la consommation transpose l’European Accessibility Act et fixe les exigences minimales. (Légifrance)

L’article L323-1 Code monétaire et financier rend ces exigences obligatoires pour les PSI / CIF à compter du 28 juin 2025. (Légifrance)

Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 précise la liste des services concernés et les amendes encourues. (Légifrance)

Jurisprudence

Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777, qualifie l’accessibilité d’« obligation de résultat » pour un CIF opérant 100 % en ligne. (Légifrance)

La Cour sanctionne la faute caractérisée dès qu’un parcours de souscription n’est pas compatible avec un lecteur d’écran. (Légifrance)

Actualités

Le 25 mars 2025, l’AMF a rappelé aux CIF l’exigence d’accessibilité de leurs plateformes de référencement de produits. (AMF)Le 28 juin 2025, l’entrée en vigueur du décret a rendu immédiatement sanctionnables les nouveaux services non conformes. (Légifrance)D’ici septembre 2025, l’ACPR prévoit des contrôles ciblés ; anticiper dès maintenant permet de devenir le « CIF accessible » recherché par vos clients et par Google.

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